Conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Noetic legal

Dernière mise à jour : 24 janvier 2025

PRÉAMBULE

La société Noetic legal SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 001 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 934 652 694, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau 75008 Paris France (ci-après « Noetic legal » ou « nous »), édite une plateforme d’intelligence artificielle juridique accessible à l’adresse https://app.noetic.legal/ (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

1. DÉFINITIONS

  • Plateforme : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et contenus proposés par Noetic legal via son site internet.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
  • Compte : espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme
  • Services : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme
  • Contenu : toutes les informations et données disponibles sur la Plateforme

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et utiliser ses services.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’Utilisateur refuse d’accepter ces CGU, il doit renoncer à accéder à la Plateforme et à utiliser ses Services.

3. ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 Conditions d’accès

L’accès à la Plateforme est réservé aux professionnels et étudiants en droit. L’Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations requises et s’engage à communiquer des informations exactes et actualisées.

3.2 Identifiants de connexion

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme avec ses identifiants sera présumée effectuée par l’Utilisateur.

4. SERVICES

4.1 Description

La Plateforme propose les Services suivants :

  • Accès à une base de données juridiques française et internationale
  • Outils de recherche juridique
  • Outils d’analyse juridique
  • Assistance à la rédaction juridique
  • Intelligence artificielle dédiée au traitement de l’information juridique

4.2 Évolution

Noetic legal se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Droits de Noetic legal

La Plateforme et tous ses éléments sont la propriété exclusive de Noetic legal. L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible.

5.2 Contenus générés

Les analyses, documents et tout autre contenu généré par l’Utilisateur via la Plateforme demeurent entièrement la propriété de l’Utilisateur. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur le contenu créé à l’aide de nos services.

6. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Confidentialité

Noetic legal s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations et données auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

6.2 Traitement des données

Noetic legal collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

6.3 Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Noetic legal s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

6.4 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

  • La gestion des comptes utilisateurs
  • La fourniture des services
  • L’amélioration de la Plateforme
  • Le support client
  • L’envoi d’informations commerciales (sous réserve de consentement)

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité de Noetic legal

Noetic legal s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme. Toutefois, Noetic legal ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur la Plateforme.

Noetic legal ne pourra être tenue responsable :

  • Des dommages indirects
  • Des interruptions de service pour maintenance
  • Des dysfonctionnements liés aux réseaux de télécommunication
  • De l’utilisation frauduleuse de la Plateforme

7.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services. Il s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.

7.3 Force majeure

Noetic legal ne sera pas responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

7.4  Limites des informations de Noetic legal

L’utilisation du Service ne crée en aucun cas une relation avocat-client ou une relation de conseil juridique entre Noetic et l’Utilisateur.

Noetic n’est ni un cabinet d’avocats, ni un service juridique professionnel. Les personnes intervenant au sein de Noetic ne sont :

  • ni des avocats
  • ni des juristes
  • ni des professionnels du droit qualifiés

Les informations, contenus et suggestions fournis par Noetic legal :

  • sont fournis à titre purement informatif
  • ne constituent en aucun cas des conseils juridiques
  • ne peuvent se substituer à la consultation d’un professionnel du droit qualifié

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

8.2 Résiliation de l’abonnement

L’Utilisateur peut résilier son abonnement, qu’il soit mensuel ou annuel, à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.

8.3 Droit de rétractation et remboursement

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de son abonnement. Pour exercer ce droit et obtenir un remboursement, l’Utilisateur doit :

  1. Envoyer une demande par email à hello@noetic.legal
  2. Préciser dans l’email :
    • L’adresse email associée au compte utilisateur
    • Le motif de la demande de remboursement

Conditions de remboursement

  • Toute demande de remboursement effectuée dans les 14 jours suivant la souscription sera traitée conformément au droit de rétractation.
  • Au-delà du délai légal de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être accordé.
  • La résiliation après la période de 14 jours n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Modification des CGU

Noetic legal se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de toute modification par tout moyen utile.

9.2 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

9.3 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact : Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : hello@noetic.legal

Noetic legal
58 rue de Monceau 75008 Paris France
RCS Paris n°934 652 694